Conditions Générales de Vente

A.1. Informations communiquées

La SOCIÉTÉ a pris connaissance des différents documents constituant l’offre du PRESTATAIRE.

La SOCIÉTÉ reconnaît expressément avoir reçu toutes informations nécessaires du PRESTATAIRE, notamment les documents composant le Contrat, lui permettant d’apprécier dans leur intégralité, les offres du PRESTATAIRE et les conséquences en résultant.

A.2. Définitions générales

Les termes employés dans le contrat et ses annexes ont le sens que leur attribuent les lois et arrêtés sur la terminologie informatique. Les termes qui par exception ont un sens propre au contrat sont définis dans cet article ou dans le texte des différents documents contractuels.

Équipements de la SOCIÉTÉ : matériels, accessoires et logiciels appartenant ou placés sous la responsabilité de la SOCIÉTÉ, y compris les équipements éventuellement achetés auprès du PRESTATAIRE.

Équipements du PRESTATAIRE : serveurs, logiciels et autres équipements, mis à la disposition de la SOCIÉTÉ par le PRESTATAIRE dans le cadre de la délivrance des prestations souscrites au contrat.

Logiciel : Progiciels (applicatifs ou technique), Logiciels spécifiques (applicatif ou technique), outils de développements ou de tests, programmes, procédures informatiques, gestionnaire de fichiers ou de bases de données, scripts, systèmes d’exploitation mis à la disposition de la SOCIÉTÉ par le PRESTATAIRE et/ou par leur éditeur respectif dans le cadre de la prestation.

Données : enregistrements de base de données, fichiers de toutes natures (texte, audio, vidéo, image, schéma, graphique, adresse courriel, …), sans que cette liste soit limitative.

Ensemble de Données : groupe de fichiers parfaitement délimité et destiné à être restauré dans son intégralité ; par exemple une base de données (ensemble de tables) ou une bibliothèque de fichiers (ensemble de répertoires de fichiers appartenant à une même arborescence).

Internet : réseau de communications électroniques mondial constitué par l’interconnexion de réseaux informatiques utilisant le protocole IP.

Prestation : travaux fournis par le PRESTATAIRE à la SOCIÉTÉ, comme indiqué dans les descriptifs de prestations propres à chaque contrat.

Site : site Internet (site web public), Intranet (site web interne à l’organisme), Extranet (site web accessible aux clients, partenaires, fournisseurs de l’organisme) faisant l’objet des Prestations.

Progiciel : produit logiciel standard constitué de multiples applications paramétrables ou personnalisables mis en œuvre dans le cadre des Prestations.

Logiciel spécifique : programme développé sur mesure pour répondre à un besoin précis propre à un organisme faisant l’objet des Prestations.

Applications (modules applicatifs) : ensemble des éléments formant un tout utilisable composant le Site ou le Progiciel ou le Logiciel spécifique.

A.3. Documents contractuels

Le Contrat est formé de tout ou partie des documents suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

• le Contrat,
• les Conditions Générales de Vente,
• les Conditions Particulières propres à chaque type de prestations,
• les Traitements de données à Caractère Personnel
• les Descriptifs détaillés de Logiciels ou de Prestations annexés au contrat,
• les documents de spécifications validés par les deux parties établis définissant les livrables à produire dans le cadre des prestations objet du contrat,
• les annexes complémentaires éventuelles citées dans le contrat.

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Les comptes rendus de réunion n’engagent les Parties que pour les mentions qu’ils contiennent, après approbation des Parties. En aucun cas, ceux-ci ne pourront modifier les documents contractuels énumérés ci-dessus.

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque. Le fait que l’une des obligations soit nulle n’affecte pas la validité des autres obligations ou stipulations du Contrat qui gardent toute leur force obligatoire.

La SOCIÉTÉ agréé et accepte expressément les documents composant le Contrat et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables au PRESTATAIRE, même s’il en a eu connaissance.

A.4. Coopération

La SOCIÉTÉ s’engage à transmettre, à la demande du PRESTATAIRE, toutes informations nécessaires dans le cadre de la fourniture des prestations et à déclarer sous quarante-huit heures toute modification de sa situation ou du contexte du projet susceptible d’affecter les prestations objet du contrat.

Les parties prévoient de se concerter dans un souci de compréhension et d’équité, pour déterminer en commun le moyen de remédier de manière adéquate, à une situation de déséquilibre contractuel ayant pour origine des circonstances d’ordre économique, technique ou commercial. A défaut d’accord, le contrat pourra être résilié, de manière anticipée, dans les conditions prévues au contrat.

A.5. Délai de paiement et Intérêts moratoires

La SOCIÉTÉ s’engage à honorer chaque paiement dû au PRESTATAIRE dans un délai maximal de soixante (60) jours à compter de la date de facture et sans retenue. En cas de retard de paiement et conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’appliquer, sans mise en demeure préalable, le jour suivant la date de règlement,

• un intérêt de retard égal au taux de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sans que ce taux ne soit inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sur les montants facturés qui seraient échus,
• ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de remboursement de 40 € (décret 2012-1115 du 2/10/2012).

Dans le cas où le retard de paiement excéderait soixante (60) jours, le PRESTATAIRE peut, de plein droit, interrompre les prestations ou l’accès au service qu’après relance lettre avec accusé de réception restée infructueuse, les sommes relatives à la période contractuelle d’abonnement en cours restent dues. Les éventuels frais d’impayés seront également supportés par la SOCIÉTÉ ainsi que tous les frais de recouvrement. La SOCIÉTÉ ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité au PRESTATAIRE suite à un incident de paiement.

La désignation d’un tiers payeur, en cas de défaillance de celui-ci, n’exonère pas la SOCIÉTÉ de son obligation de paiement des factures à l’égard du PRESTATAIRE.

A.6. Confidentialité

La SOCIÉTÉ s’engage à ne pas utiliser les informations et documents relatifs à l’exécution du contrat pour un usage autre que pour son exécution, à restituer l’intégralité des documents remis, à ne communiquer les informations confidentielles reçues qu’à ses préposés, conseillers ou sociétés apparentées qui en ont nécessairement besoin dans le cadre de l’exécution du contrat et à informer clairement les personnes précitées de la confidentialité qui couvre les informations et les contraindre à la respecter.

Chacune des parties s’engage à respecter et à faire respecter le caractère confidentiel de toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance pendant toute la durée de l’exécution du contrat et pendant un délai d’un an à l’expiration de ce dernier. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux éléments tombés dans le domaine public.

Les parties pourront par ailleurs formaliser les éléments relatifs à cette confidentialité dans un
« accord de confidentialité » dans lequel elles préciseront leurs obligations réciproques.

A.7. Propriété intellectuelle

Chaque Partie reconnaît que rien dans le présent Contrat ne doit être interprété comme constituant une cession d’un droit de propriété intellectuelle ou licence se rapportant à ou découlant de l’Information. En particulier, les Parties reconnaissent qu’aucune licence n’est accordée en vertu des présentes, ni directement ni indirectement, aux termes d’un brevet, d’un secret de commerce, d’une marque de commerce ou d’un droit d’auteur.

La SOCIÉTÉ déclare formellement disposer de tous les éléments corporels et incorporels ainsi que de l’ensemble des droits permettant de procéder à toutes exploitations des œuvres remises au PRESTATAIRE en vue de leur insertion à un produit multimédia. La SOCIÉTÉ garantit en conséquence le PRESTATAIRE contre tous recours ou revendications émanant d’un tiers à l’occasion de l’exploitation desdites œuvres.

Les publications constituent des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur, au sens de l’article L 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. La SOCIÉTÉ est seule titulaire des droits d’auteur sur ses publications, ce que le PRESTATAIRE reconnaît expressément.

Le PRESTATAIRE s’engage à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, à ces droits d’auteur ; en particulier, le PRESTATAIRE ne pourra modifier, d’une quelconque façon, adapter ou traduire les publications de la SOCIETE sans l’accord préalable de ce dernier.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux publications pour lesquelles la SOCIÉTÉ aura expressément indiqué au PRESTATAIRE qu’elles ne sont couvertes par aucun droit privatif et qu’elles sont en conséquence de libre parcours, ni aux œuvres créées par le PRESTATAIRE dans le cadre du contrat.

Les créations graphiques, de développements ou textuelles du PRESTATAIRE restent la propriété du PRESTATAIRE qui se réserve le droit de revendre ou d’utiliser en partie ses créations.

Par ailleurs, le PRESTATAIRE garde la propriété de son savoir-faire (y compris les données qui y sont liées), des outils, normes, standards et des méthodes utilisés dans le cadre de l’exécution du contrat.

Par exception à ce qui précède, lorsque le Client souscrit une licence d’utilisation de la solution Melis Platform, celle-ci lui est concédée à titre non exclusif, personnel et non transmissible, selon le modèle de souscription retenu (mode SaaS ou licence à terme) et les modalités définies aux Conditions Particulières ainsi qu’à l’article B.13 de l’annexe « Conditions Particulières – Hébergement et Infogérance ». Hors ce cas, aucune autre licence n’est concédée au titre des présentes.

A.8. Références commerciales

Le PRESTATAIRE après autorisation préalable de la SOCIÉTÉ, pourra faire figurer les signes distinctifs appartenant à la SOCIÉTÉ et à citer la nature des prestations délivrées dans le cadre du contrat sur une liste de références commerciales communiquées au public.

A.9. Force majeure et fait d’un tiers

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat dus à la survenance d’un cas de situation de force majeure ou du fait d’un tiers présentant les caractéristiques de la force majeur, habituellement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français tels que :

• l’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres,
• l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements liés aux réseaux électriques ou autres, toutes interruptions ou dysfonctionnement de réseaux de télécommunications, ainsi que le retrait d’autorisation d’exercer d’un opérateur impliqué dans la fourniture des services,
• un dysfonctionnement total ou partiel résultant de perturbations ou d’interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication ou des serveurs exploités par des sociétés tierces, auxquels est connecté le réseau servant de support au PRESTATAIRE,
• les événements naturels (foudre, incendie, explosion, inondation, tremblement de terre, pandémie, effondrement de bâtiments, …),
• les événements exceptionnels (guerre, embargo, boycott, …),
• les évolutions légales et réglementaires venant entraver la fourniture des services,
• les conflits de travail impliquant les collaborateurs du PRESTATAIRE ou des fournisseurs impliqués dans la délivrance des prestations ou des services mis à disposition,
• les problèmes s’avérant être causés par les actions ou inactions de la SOCIÉTÉ,
• le non-respect par la SOCIÉTÉ de ses obligations stipulées dans le Contrat, pour autant que ce manquement soit préjudiciable à la capacité du PRESTATAIRE à fournir les Prestations aux Niveaux de Services prévus,
• les tâches exécutées par les fournisseurs tiers de la SOCIÉTÉ,
• toutes autres circonstances hors du contrôle raisonnable du PRESTATAIRE.

En cas de survenance d’un des événements visés au précédent paragraphe, le PRESTATAIRE :

• se réserve la possibilité de suspendre ses prestations le temps nécessaire à leur rétablissement,
• prévient la SOCIÉTÉ dans les plus brefs délais et l’informe régulièrement de l’évolution de la situation.

Les cas de force majeure ou de fait d’un tiers présentant les caractéristiques de la force majeure, suspendent les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant, lorsque le cas de force majeure ou du fait d’un tiers a une durée supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvre droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties, huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

A.10. Divisibilité et intitulés

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales se révélaient être nulles, la ou les dites clauses seraient réputées non écrites, mais n’entraîneraient pas la nullité du reste des conditions générales d’utilisation, qui demeureraient pleinement valides et garderaient toute leur force et leur portée. Les intitulés des articles des conditions générales d’utilisation sont insérés dans le seul but d’en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces intitulés ou en modifier la signification. Aussi, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des intitulés et l’une quelconque des clauses constituant les conditions générales d’utilisation, les intitulés seront déclarés comme inexistants.

A.11. Assurance

Chacune des parties déclare à l’autre être assurée pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elle pourrait être tenue pour responsable dans le cadre du contrat auprès d’une compagnie d’assurance de premier rang.

En cas de prestation d’hébergement, il appartient à la SOCIÉTÉ de signaler à sa compagnie d’assurance l’hébergement de ses données et de ses traitements informatiques et d’en assumer les éventuelles modifications contractuelles et financières. A cet égard, le PRESTATAIRE a fait connaître à la SOCIÉTÉ les conséquences que pourrait avoir pour lui un défaut d’information de son assureur.

Le PRESTATAIRE conseille à la SOCIÉTÉ de souscrire une garantie Dommages aux biens pour les pertes de marge brute d’exploitation et les pertes financières (frais supplémentaires d’exploitation et pertes d’exploitation) suite à une carence de fournisseurs.

A.12. Sous-traitance

Le recours à un autre sous-traitant en renfort de la prestation par le PRESTATAIRE ne nécessite pas d’être autorisé préalablement par le responsable du traitement. Ce recours peut être :

• spécifique : sous-traitance donnée pour un ou plusieurs sujets identifiés
• général : dans ce cas, tout changement relatif au recours aux sous-traitants (ajout ou remplacement de sous-traitants) devra être porté à la connaissance du responsable du traitement afin de lui permettre d’émettre des objections sur ce changement. Le contrat pourra préciser les modalités d’émission des objections par le responsable du traitement (motivation, conséquences de l’objection, etc.).

A.13. Cession du contrat

Un changement de contrôle ou une cession de l’intégralité ou de la majeure partie de l’actif du PRESTATAIRE ou de la SOCIÉTÉ sera considéré comme une cession du Contrat sans aucune autre forme nécessaire. Toute autre forme de cession du Contrat requiert un accord préalable, lequel sera établi par écrit et dûment signé par les Parties.

A.14. Convention de preuve

L’enregistrement informatique par le PRESTATAIRE des données, éléments ou documents échangés entre le PRESTATAIRE et la SOCIÉTÉ dans le cadre des prestations ou services prévus au contrat sur tout support électronique conservé par le PRESTATAIRE sera réputé intègre et vaudra preuve littérale, y compris en justice, de la date, de l’identité de leur auteur et de la volonté de celui-ci d’en exprimer le contenu.

A.15. Langue du contrat et droit applicable

Le présent contrat ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français. Les documents qui composent le contrat sont rédigés en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

A.16. Règlement des litiges et attribution de compétences

Tout différend qui viendrait à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, serait soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris auquel les partenaires déclarent se soumettre. Tout différend qui ne serait pas réglé dans le cadre de la médiation serait soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.