Conditions Générales des Prestations

1. Préambule

Les présentes conditions générales (les "Conditions Générales") s'appliquent à toutes les Prestations réalisées par Melis à la demande d'un Client.

Les Conditions Générales déterminent les conditions essentielles dans lesquelles Melis effectue la Prestation convenue avec le Client et décrite dans des Conditions Particulières qui viennent compléter et former un tout indissociable avec les Conditions Générales. En cas de contradiction entre elles, les Conditions Particulières prévaudront.

Ces Conditions Générales excluent toutes conditions d’achat ou de commande contraires du Client, quelles qu'en soient les termes, leurs modes ou dates de communication, même si elles figurent sur un bon de commande accepté par Melis, à moins que ladite acceptation des conditions du Client résulte de termes expresses et non équivoques écrits par un représentant habilité de Melis.

2. Définitions

Pour les besoins de chaque Contrat, les termes ci-après auront les définitions indiquées ci-dessous, à moins qu'une autre définition de ces termes ne figure dans les Conditions Particulières.

2.1 "Cahier des Charges" désigne le document contractuel contenant l'expression des besoins du Client et les résultats à atteindre.

2.2 "Calendrier" : désigne le document figurant aux Conditions Particulières dans lequel la (ou les) date(s) butoir(s) de réalisation ou de livraison de la (ou des) Prestation(s) est (sont) définie(s), ainsi que, le cas échéant, les délais dans lesquels la ou les Prestations(s) devront être définitivement réceptionnée(s).

2.3 "Contenu" : désigne tout travail, quel qu'en soit la forme, qui est inclus dans un Site objet d'une Prestation, autre que (i) le savoir-faire, les inventions, méthodologies, procédés particuliers et idées de Melis utilisés lors du développement et du fonctionnement du Site, et (ii) que les Logiciels et Développements Melis. Le Contenu peut notamment correspondre à du texte, de la musique, des sons, des photographies, des graphiques, des animations, des pages HTML et des séquences audiovisuelles.

2.4 "Client" : désigne la partie avec laquelle Melis conclut le Contrat, telle que cette partie est identifiée dans les Conditions Particulières.

2.5 "Contrat" : désigne les présentes Conditions Générales, en ce compris son préambule, les Conditions Particulières définies avec le Client, les éventuelles annexes aux Conditions Particulières, ainsi que tout avenant aux Conditions Particulières signé, le cas échéant, par les Parties.

2.6 "Equipement" : désigne le matériel dont les spécifications et caractéristiques figurent, le cas échéant, dans des Conditions Particulières, et qui pourra évoluer en cours d'exécution du Contrat, ainsi que les Parties peuvent en convenir.

2.7 "Information Confidentielle" : désigne toutes les informations, de quelque nature que ce soit, notamment commerciale, financière, technique ou autres, relatives à l'une des Parties, à ses sous-traitants, fournisseurs, ou clients, obtenues dans le cadre du Contrat et qui sont désignées comme étant confidentielles ou qui le sont par nature, ainsi que les informations qui en sont la résultante. Ne sont pas considérées comme étant des Informations Confidentielles les informations dont la Partie destinataire avait déjà connaissance avant de les recevoir de l'autre Partie, et dont elle avait déjà la libre disposition, notamment parce que lesdites informations étaient tombées dans le domaine public sans faute de la part de la Partie qui en est le destinataire ou parce qu'elles ont été créées par ladite Partie destinataire.

2.8 "Logiciels et Développements MELIS" : désigne les programmes informatiques sur lesquels Melis détient l'ensemble des droits de propriété intellectuels, dont les caractéristiques figurent, le cas échéant, dans les Conditions Particulières, qui sont réalisés par Melis dans le cadre ou antérieurement à la Prestation, et dont un droit d'utilisation peut être concédé au Client en vertu du Contrat.

2.9 "Logiciels de Tiers" : désigne les programmes utilisés par le Client ou Melis dans le cadre de l’exécution de la Prestation, dont un ou des tiers au Contrat détiennent les droits de propriété intellectuelle et dont les caractéristiques figurent, le cas échéant, dans les Conditions Particulières.

2.10 "Page du Site" : désigne l'affichage de Contenu sur un écran du Site.

2.11 "Parties" : désigne Melis ainsi que son Client, et "Partie" désigne l'une de ces personnes.

2.12 "Prestation(s)" : désigne la ou les prestations devant être réalisées par Melis en vertu du Contrat, telle(s) qu'elle(s) est/sont décrite(s) aux Conditions Particulières.

2.13 "Réception" : désigne les opérations de test effectuées de façon contradictoire entre le Client et Melis à l'issue desquelles le Client reconnaît que les Prestations réalisées sont conformes aux dispositions contractuelles.

2.14 "Serveur" : désigne l'ensemble des matériels, logiciels et liaisons sur lesquels sont mis en œuvre le ou les Sites du Client et qui permettent de le(s) rendre consultable(s) sur Internet.

2.15 "Site" et “Application Digitale”: désigne le site ou l’application digitale du Client qui est l'objet de la Prestation convenue aux Conditions Particulières et qui est/sera accessible en ligne sur Internet à l'adresse URL désignée aux Conditions Particulières.

2.16 "Sociétés Affiliées" : désigne les sociétés dont l'une des Parties détient ou viendrait à détenir la majorité des droits de vote, ou qui viendrait à contrôler, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote de cette Partie.

2.17 "Service PaaS" : désigne la mise à disposition par MELIS au CLIENT d'un accès à distance, via Internet, à une application digitale (la "Plateforme Melis") développé, maintenu et hébergé par MELIS ou ses sous-traitants, permettant l'utilisation des fonctionnalités décrites dans les Conditions Particulières, et ce, pendant la durée du Contrat. Le Service PaaS inclut également les services de maintenance corrective et évolutive définis ci-après.

3. Cadres et Modalités d'Exécution des Prestations

Dans le cadre de son activité professionnelle, le Client a sollicité une intervention de Melis afin que celle-ci réalise la(es) Prestation(s) décrite(s) dans les Conditions Particulières, et afin que le Client bénéficie des compétences techniques et graphiques de Melis.

4. Collaboration des Parties

4.1 Le Client est conscient qu'une prestation de services en informatique, en particulier lorsqu'elle concerne son site Internet ou une application digitale, nécessite une collaboration active et régulière entre les Parties.

A ce titre, le Client s'engage notamment à définir ses besoins, ses contraintes, les orientations générales du Projet, à réagir aux propositions ou études réalisées par Melis, et, de manière générale, à communiquer à Melis toutes les informations utiles ou nécessaires dans le cadre de la réalisation de la Prestation, après avoir vérifié qu'elles sont exactes, licites et non préjudiciables. Le Client s'engage également à fournir à Melis le Contenu dans le respect du Calendrier.

4.2 Chaque Partie désigne un interlocuteur compétent qui le représentera auprès de l'autre Partie dans le cadre de la réalisation de la Prestation. Cette personne, le "Responsable de Projet", sera identifiée dans les Conditions Particulières. Le Client fera ses meilleurs efforts afin que son Responsable de Projet ne change pas au cours de l'exécution du Contrat. Le Responsable de Projet de Melis sera l'interlocuteur privilégié du Client et sera seul à même de valider tous les renseignements et informations éventuellement requis par le Client.

4.3 Si au cours de l'exécution du Contrat une difficulté apparaissait, le devoir de collaboration des Parties les engage à alerter le Responsable de Projet de l'autre Partie le plus rapidement possible et à se concerter pour mettre en place une solution adaptée à la difficulté.

4.4 En cas de modification de la Prestation demandée par le Client après la signature du Cahier des Charges et des Conditions Particulières, une négociation devra s'engager en vue de la signature d'un avenant au Contrat. Cet avenant devra notamment préciser les éventuelles incidences, notamment techniques et financières, de la modification sur les Prestations objet du Contrat, ainsi que, le cas échéant, son incidence sur la Calendrier.

5. Calendrier

5.1 Lorsque les Parties le jugent utile, un Calendrier est établi aux Conditions Particulières ; il détermine les délais accordés aux Parties pour chaque étape définie audit Calendrier.

5.2 Si la Prestation comporte la livraison de différents lots identifiables, le Calendrier prévoira en particulier la date butoir de livraison de chacun de ces lots ainsi que les délais dans lesquels la Réception desdits lots devra intervenir. La Réception est prononcée de plein droit si le Client ne formule pas d'observation(s) expresse(s) quant à la conformité des lots livrés pendant le délai prévu ou si le Client autorise la mise en ligne du Site ou l'insertion dans l’application opérationnelle des lots ayant fait l'objet de livraison(s) complémentaire(s). Aucune garantie de conformité n'est accordée par Melis au Client au titre des Prestations après  réception dans les conditions du présent article.

5.3 Les Parties s'engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour se conformer au Calendrier. Il est entendu que tout retard causé à la suite d'informations inexactes ou incomplètes communiquées à Melis, d'un Equipement non conforme par rapport aux spécifications et caractéristiques convenues, d'insuffisances dans l'organisation du Client, de retard apporté à l'approbation des documents ou à la fourniture du Contenu, d'un manque de collaboration, et plus généralement d'une inexécution contractuelle, entraîne de plein droit l'allongement proportionnel des délais figurant au Calendrier et des autres délais contractuels, ainsi que la prise en charge par le Client de l'ensemble des coûts et frais en résultant pour Melis.

6. Sous-traitance

6.1 Melis se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations objet du Contrat à des tiers, sans l'accord préalable du Client, ce qu'il reconnaît et accepte. Dans cette hypothèse, Melis restera le seul interlocuteur du Client pour l’exécution de la Prestation et conservera seule la responsabilité de la bonne exécution de celle-ci. Toutefois, lorsque la sous-traitance porte sur un traitement de données à caractère personnel effectué pour le compte du Client, le recours à un sous-traitant ultérieur s'effectue dans le respect de l'article 28 du RGPD : Melis informe préalablement le Client de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs, le Client disposant de la faculté d'émettre des objections dans les conditions et délais prévus à l'Annexe "Traitement des Données Personnelles".

7. Propriété Intellectuelle

Melis reconnaît que le Client se doit d’avoir la possibilité, même après la cessation du Contrat, de faire fonctionner et de maintenir le Site ou l’application digitale sans autres autorisations que celles conférées aux présentes. Le Client reconnaît à son tour que Melis consacre une partie substantielle de ses ressources en développement de savoir-faire qui résulte soit en la création de logiciels, soit en développements informatiques originaux. Ces Logiciels et Développements MELIS doivent pouvoir être réutilisés par Melis pour le compte d’autres clients, dans les limites exposées aux présentes. Le présent article, ainsi que l’Article 8 ci-dessous visent, dans le respect des droits de tiers, à instaurer cet équilibre, le Client devenant propriétaire de la plupart des éléments du Site ou application digitale ainsi que le bénéficiaire d’une licence sur les Logiciels et Développements MELIS.

7.1 Chacune des Parties conserve la propriété exclusive des brevets, du savoir-faire, des méthodologies, des marques, des droits d'auteur et des connaissances lui appartenant à la date de signature du Contrat.

7.2 Il est par ailleurs convenu ce qui suit :

(i)Les éléments du Contenu restent la propriété pleine et entière du client ou des tiers qui auraient concédé un droit d'utilisation ou une licence au client aux fins d'insertion dudit Contenu sur un site Internet. Si Melis venait à créer du Contenu pour le compte du client, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ce Contenu seraient cédés au client après complet paiement des Prestations.

(ii)Melis reste seul propriétaire de ses méthodologies, procédés et du savoir-faire mis en œuvre dans le cadre du développement et du fonctionnement du Site ou application digitale; ils font partie de ses secrets de fabrique et restent sa propriété exclusive qu'ils soient protégeables, ou non, au titre du droit de la propriété intellectuelle.

(iii)Quant au Contenu, le client concède à Melis un droit non-exclusif et incessible, pour l'utiliser dans le cadre du Contrat. Ce droit d'utilisation est conféré exclusivement pour les besoins ainsi définis et Melis ne saurait notamment en faire une quelconque exploitation, à titre onéreux ou non, pour le compte de tiers. Quant aux éventuels éléments relevant du paragraphe (iii) ci-dessus, Melis concède au client, autant que de besoin, un droit non-exclusif, incessible et pour une durée indéterminée, pour les utiliser dans le cadre de l'exploitation et du fonctionnement du Site ou de l’application. Ce droit d'utilisation est conféré exclusivement pour les besoins ainsi définis et le Client ne saurait notamment en faire une quelconque exploitation, à titre onéreux ou non, pour le compte de tiers.

7.3 Pour les éléments relevant de l'article 7.2 ci-dessus sur lesquels une Partie ne détient que des droits d'utilisation, cette Partie garantit qu'elle dispose du droit de concéder à l'autre Partie les droits d'utilisation conférés en vertu du Contrat. Si une personne ou une société venait à soutenir que l’utilisation desdits éléments, par la Partie qui s'est vue conférer un droit d'utilisation sur eux (le "Bénéficiaire") par l'autre Partie (le "Cédant"), contrevient à ses droits, le Cédant s’efforcerait de régulariser cette situation afin que le Bénéficiaire puisse continuer à utiliser le ou les éléments en question et, en tout état de cause, garantirait le Bénéficiaire contre tout préjudice résultant d’une telle réclamation, en ce compris les frais et honoraires raisonnables d’avocat et de justice exposés pour défendre ses intérêts, et ce sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait demander le Bénéficiaire en conséquence de ce manquement.

7.4 Si une personne ou une société venait à soutenir que l’utilisation du Contenu contrevient à ses droits, le Client s’efforcerait de régulariser cette situation afin que Melis puisse continuer à utiliser le Contenu dans le cadre de la réalisation de sa Prestation et, en tout état de cause, garantirait Melis contre tout préjudice résultant d’une telle réclamation.

7.5 Si la Prestation comprend le paramétrage, l’adaptation et/ou la modification de Logiciels de Tiers par Melis, le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour faire effectuer ces prestations par Melis.

8. Droits d'Utilisation des Licences et Développements MELIS

8.1 Melis concède au Client un droit non-exclusif et incessible, pour toute la durée restant à courir avant que les droits de propriété intellectuelle ne tombent dans le domaine public, d'utiliser les Logiciels et Développements MELIS (les licences de la "Plateforme Melis") dans les limites définies à ce Contrat. Ce droit d'utilisation est conféré exclusivement pour les besoins propres du Client qui ne saurait notamment en faire une quelconque exploitation, à titre onéreux ou non, pour le compte de tiers. La mise à disposition éventuelle des codes sources des Logiciels et Développements MELIS n’emporte en aucun cas cession desdits codes sources, ni des Logiciels et Développements MELIS correspondants, et interviendra en toute hypothèse dans le cadre défini aux présentes.

8.2 Le Client peut copier un exemplaire des Logiciels et Développements MELIS aux seules fins de sauvegarde, sous réserve que ces copies mentionnent les droits de propriété intellectuelle de Melis.

8.3 Melis se réserve expressément le droit de corriger les erreurs qui pourraient affecter les Logiciels et Développements MELIS.

8 bis. Conditions d'Utilisation du “Service PaaS”

8 bis.1 MELIS concède au CLIENT, qui l'accepte, un droit d'accès non exclusif, non transférable et limité à la durée du Contrat, aux licences et fonctionnalités du Logiciel Melis Platform décrit dans les Conditions Particulières. Cet accès est fourni sous forme d'un service en ligne, hébergé sur les serveurs de MELIS ou de ses sous-traitants. Le CLIENT accède au Service PaaS via des identifiants et mots de passe qui lui sont propres et qu'il s'engage à conserver confidentiels et à ne pas divulguer à des tiers non autorisés. Toute utilisation du Service PaaS via les identifiants du CLIENT est réputée effectuée par le CLIENT.

8 bis.2 MELIS s'engage à assurer la maintenance corrective du Service PaaS afin de corriger les anomalies et défauts qui pourraient affecter son bon fonctionnement. MELIS s'engage également à réaliser la maintenance évolutive du Service PaaS, incluant notamment des mises à jour, des améliorations de fonctionnalités, et des adaptations techniques, qui seront déployées de manière régulière ou ponctuelle sans nécessiter l'intervention du CLIENT. Les mises à jour et évolutions du Service PaaS sont incluses dans le prix de l'abonnement, sauf pour les modules développés sur mesure pour les besoins du CLIENT.

8 bis.3. MELIS s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service PaaS. Le Service PaaS est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance programmée et des cas de force majeure. Les détails du niveau de service garanti (taux de disponibilité, temps de réponse pour les incidents) seront précisés, le cas échéant, dans les Conditions Particulières. En cas de non-respect du niveau de service garanti, les modalités de dédommagement éventuel seront définies dans les Conditions Particulières.

8 bis.4. Le CLIENT est seul responsable de la saisie, de l'exactitude, de la licéité, de la pertinence et de l'utilisation de l'ensemble des données et contenus qu'il intègre ou traite via le Service PaaS. Le CLIENT garantit à MELIS qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur ces données et contenus et que leur utilisation via le Service PaaS ne porte pas atteinte aux droits de tiers, ni ne contrevient à la législation en vigueur.

8 bis.5. En tant que responsable de traitement des données personnelles qu'il intègre ou traite via le Service PaaS, le CLIENT s'engage à respecter l'ensemble des obligations lui incombant en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de toute autre réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. MELIS, en sa qualité de sous-traitant des données personnelles du CLIENT, s'engage à traiter ces données uniquement sur instruction documentée du CLIENT et conformément aux dispositions du RGPD. Les modalités spécifiques de traitement des données personnelles par MELIS sont détaillées dans l'Annexe "Traitement des Données Personnelles" jointe aux présentes Conditions Générales et Particulières.

8 bis.6. Les données du CLIENT intégrées au Service PaaS sont hébergées sur des serveurs sécurisés. MELIS s'engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données du CLIENT contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.

8 bis.7. En cas de résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, MELIS s'engage, à la demande du CLIENT formulée dans un délai de 30 jours à compter de la date effective de résiliation, à restituer au CLIENT l'ensemble de ses données dans un format standard et exploitable. Les coûts éventuels liés à cette réversibilité des données pourront être facturés au CLIENT selon les modalités définies dans les Conditions Particulières. Passé ce délai, MELIS pourra procéder à la destruction sécurisée des données.

9. Conditions Financières

9.1 Le prix est déterminé aux Conditions Particulières. Il est exprimé en Euros et ne comprend pas les frais et débours. Il sera majoré de la T.V.A. et de toute autre taxe éventuellement applicable, qu'elle soit imposée par une réglementation française ou étrangère.

9.2 Les factures sont payables à réception, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date d'émission de la facture, sauf délai différent convenu aux Conditions Particulières dans la limite des plafonds prévus à l'article L.441-10 du Code de commerce. Tout paiement non effectué à l'échéance porte de plein droit, et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. En outre, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros par facture, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

9.3 Au cas où la durée de la Prestation excèderait six mois, le prix stipulé aux Conditions Particulières pourra faire l'objet d'une révision calculée selon la formule suivante :

P = Po x S / So

où :

P = Prix après révision.

Po = Prix initial.

S = Le plus récent indice SYNTEC à la date de révision.

So = Dernier indice SYNTEC connu à la date de signature du Contrat.

En cas de disparition de l'indice SYNTEC, et à défaut d'accord entre les parties sur un nouvel indice, compétence expresse est attribuée à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Paris pour définir un nouvel indice qui sera choisi de telle sorte qu'il respecte l'esprit que les Parties ont entendu définir lors de la rédaction de la clause de révision et qu'il soit le plus proche possible de l'indice disparu.

10. Représentations et Garanties

10.1 Le Client garantit qu'il dispose, en France et à l'étranger, de toutes les autorisations nécessaires quant aux utilisations envisagées des éléments des Logiciels de Tiers, du Contenu ainsi que de celles nécessitées par l'utilisation et l'exploitation des bases de données éventuellement constituées dans le cadre de l'exécution du Contrat. Le client garantit notamment à ce titre (i) qu'il dispose des autorisations de diffusion dudit Contenu sur Internet, (ii) qu'aucun élément dudit Contenu ne viole un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, et (iii) qu'il respecte pleinement les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union Européenne (Règlement UE 2016/679) sur le traitement des données à caractère personnel. Lorsque le Site contient des Liens hypertextes vers des sites mis en ligne par des tiers, le Client fait son affaire de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires à cet égard de la part desdits tiers.

10.2 Le Client reconnaît également que, par définition, Internet est un réseau de télécommunications public à caractère international. Toute page d’informations ou image présentée sur le Site est susceptible d’être «téléchargée» sur n’importe quel ordinateur dans le monde, puis agrandie, imprimée et/ou modifiée. Le Client déclare expressément être conscient des conséquences et risques d’une telle utilisation et ne saurait tenir Melis pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation par une tiers de tout ou partie du Contenu diffusé sur le Site.

11. Responsabilité du Client

11.1 Le Contenu diffusé sur le Site ainsi que toutes les conséquences de la diffusion de tout ou partie de celui-ci sur Internet relèvent de la responsabilité exclusive du Client.

11.2 Le Client sera responsable envers Melis des conséquences qui découleraient de la communication de tous renseignements faux ou inexacts dont la reprise serait illicite et/ou susceptible d’engager la responsabilité de Melis pour quelque cause que ce soit. Le Client, d’une manière générale, garantit la véracité et la licéité de tous les éléments du Contenu communiqués à Melis.

11.3 Le Client s'engage à indemniser Melis de tout préjudice ou perte, en ce compris ceux exposés pour défendre ses intérêts, en conséquence d'une violation des termes du Contrat.

11.4 Le Client fait son affaire des relations existantes avec des tiers aux fins de se voir conférer les droits nécessaires à l’utilisation envisagée des Logiciels de Tiers.

12. Responsabilité de Melis

12.1 Melis sera responsable envers le Client du seul préjudice direct et personnel éventuellement subi par le Client, pour une faute prouvée de Melis, et dans la mesure où ladite faute est la cause dudit préjudice. En particulier, Melis ne saurait être tenue responsable de ce qui demeure en dehors de son contrôle, comme, par exemple, des manquements de, et interruption de connexion causée par, l'hébergeur du Site ou par les anomalies provenant de l'Equipement lorsque celui-ci appartient au, ou est sous le contrôle du, Client.

12.2 Les Parties s'engagent à faire tout leur possible pour limiter les préjudices qu'elles pourraient subir dans le cadre de l'exécution du Contrat.

12.3 La réparation de dommages indirects, y compris, à titre non limitatif, les pertes d'exploitation, de productivité, de gains, d'image de marque, de contrat(s), d'investissement(s), de temps, de données, fichier(s), programme(s) informatique(s), est exclue de la responsabilité éventuelle de Melis, même si Melis a été avisée de la possibilité de tels dommages.

12.4 En tout état de cause, la responsabilité de Melis ne saurait excéder, sauf faute lourde, le montant des revenus effectivement perçus par elle au titre de la Prestation jusqu’à la date du fait générateur de sa responsabilité.

13. Force Majeure

13.1 Dans un premier temps, dans le cas où un événement de force majeure surviendrait pendant la durée du Contrat, et empêcherait l'une ou l'autre des Parties de remplir en obligations aux termes du Contrat, l'exécution de celui-ci serait suspendue.

13.2 Dans le cas où l'événement de force majeure se poursuit pendant plus de deux (2) mois, chacune des Parties peut résilier le présent Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans que l'autre Partie puisse prétendre à des dommages et intérêts de ce fait.

13.3 Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

13.4 Les cas de force majeure sont exonératoires de responsabilité au titre du Contrat.

14. Durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date, et pour une durée figurant aux Conditions Particulières.

15. Non Sollicitation de Personnel

15.1 Chacune des Parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire, directement ou indirectement, des offres d'engagement à un collaborateur de l'autre Partie ayant travaillé chez elle ou sur un dossier la concernant, ou à la prendre à son service, sous quelque statut que ce soit.

15.2 Cette renonciation est valable pendant la durée du Contrat et les douze (12) mois suivant la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause.

15.3 Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cet engagement, elle s'engage à dédommager l'autre Partie en lui versant une indemnité égale aux appointements bruts que le collaborateur aura perçus pendant les douze mois précédant son départ.

16. Confidentialité

16.1 Les Parties s'engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur les Informations Confidentielles qu'elles pourraient apprendre à l'occasion de la réalisation de la Prestation, objet du Contrat, ainsi quant aux termes du Contrat.

16.2 Les Parties se portent fort du respect, par les membres de leurs personnels, leurs collaborateurs, ainsi que par ceux de leurs Sociétés Affiliées, conseils et sous-traitants éventuels qui auraient besoin de connaître ses Informations Confidentielles dans le cadre du Contrat, de cette obligation de confidentialité. Les Parties s'engagent à limiter la diffusion des Informations Confidentielles exclusivement aux personnes qui en auront besoin dans l'exercice de leur travail dans le cadre de l'exécution du Contrat.

16.3 Si l’une des Parties était contrainte, par une quelconque autorité judiciaire ou administrative, de révéler tout ou partie du contenu du Contrat, elle devrait le notifier immédiatement par écrit à l’autre Partie.

Les obligations des Parties aux termes du présent article survivront et resteront en vigueur pendant cinq (5) ans suivant la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause.

17. Résiliation du Contrat

17.1 Sans préjudice de tous dommages et intérêts, le Contrat sera résilié de plein droit, sans autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire, en cas d’inexécution grave par l’une ou l’autre des Parties de l’une quelconque des obligations prévues au titre des présentes, 7 (sept) jours après l’envoi par la Partie qui se prévaut des dispositions du présent article à la partie défaillante, d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse, dès lors que la Partie défaillante ne se serait pas, entre-temps, mise en conformité avec les termes du Contrat visant l’obligation prétendument inexécutée.

17.2 Si une telle résiliation survenait avant la mise en ligne du Site, le Client restituerait à Melis les Logiciels et Développements Melis dont une licence d'utilisation aurait éventuellement pu être concédée dans le cadre de la Prestation en s'engageant à n'en garder aucune copie ni archive.

17.3 En cas de résiliation du Contrat, Melis s'engage à détruire ou restituer au Client les éléments du Contenu qui seraient en sa possession ou sous son contrôle.

18. Non cessibilité

Les Parties ne peuvent transférer à un quelconque tiers tout ou partie des droits et obligations du Contrat sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre Partie.

19. Références

Le Client autorise Melis à mentionner son nom, ainsi que la nature générale de la ou des Prestation(s) fournie(s) à des prospects et/ou des investisseurs potentiels.

Il est précisé que le CLIENT autorise la présence de la signature de Melis sur son site dans la rubrique Mentions Légales/Crédits.

20. Divers

20.1 Melis conserve le droit d'intervenir sur des projets de même nature et/ou mettant en œuvre des compétences similaires pour le compte de tiers, dans le respect de son obligation de confidentialité définie à l'article 16 des présentes.

20.2 Les Parties élisent domicile à leur siège social respectif.

20.3 Si des prestations doivent être réalisées dans les locaux de l'autre Partie, chacune des Parties conservera sa qualité d'employeur à l'égard de son personnel qui ne recevra de directives que de lui, mais devra se conformer aux consignes d'hygiène et de sécurité en vigueur sur le site de l'autre Partie.

20.4 Le Contrat constitue l'accord plein et entier des parties en ce qui concerne son objet et remplace tous accords verbaux ou écrits conclus avant sa date d'effet.

20.5 Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une de ses obligations prévues au Contrat, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

20.6 Au cas où l'une des dispositions du présent Contrat serait inapplicable ou non valable pour quelque raison que ce soit, une telle inapplicabilité ou invalidité ne saurait affecter l'applicabilité ou la validité des autres dispositions du Contrat et ladite disposition inapplicable ou non valable devra être séparée du reste du Contrat. Les Parties conviennent de négocier de bonne foi pour remplacer toute disposition du Contrat qui serait inapplicable ou non valable, par une disposition valable destinée, dans la mesure du possible, à réaliser le même objet et le même effet.

20.7 Le Contrat est soumis au droit français.

20.8 Tout différend né en relation avec le Contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris et ce, nonobstant la pluralité de défendeurs ou en cas d'appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

20.9 Le présent Contrat est rédigé en français ; une ou plusieurs traductions de ce document pourront être réalisées, mais en cas de contestation ou différence entre les différentes langues du Contrat, seule la version française fera foi.

Dernière mise à jour : 2026 — Melis Technology